Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2009, 07-44.743

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/02/2009

Numéro d'affaire

07-44.743

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00246

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 2007), que Mme…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 2007), que Mme X... a formé appel de l'ordonnance de référé rendue le 16 mars 2007 dans l'instance l'opposant à son employeur, la société AVS rénovation ; que l'affaire a été fixée à l'audience du 20 juin 2007 ; qu'à cette date l'appelante n'était ni présente ni représentée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne soutient pas son recours, alors, selon le moyen, qu'en affirmant qu'elle n'a fait parvenir aucune lettre expliquant les motifs de son absence et de son défaut de représentation, la cour d'appel a, en violation de l'article 4 du code de procédure civile, méconnu les termes du litige dans la mesure où Mme Rougier, son avocate, avait adressé par télécopie au président de la cour, la veille de l'audience, une demande…