Cour de cassation · 10 février 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-40.226

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

10 février 1971Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE 67581 DU 13 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ORIN ET GAZENGEL A VERSER A X... VENDEUR A LA COMMISSION UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE DE 20000 FRANCS AU MOTIF QUE LA SOCIETE QUI DEMANDAIT A SON PROFIT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 20000 FRANCS AVAIT ELLE-MEME ESTIME QUE CETTE INDEMNITE DEVAIT ETRE FIXEE A CETTE SOMME ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DUE AU SALARIE NE POUVAIT ETRE FIXE D'APRES LE MONTANT DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR L'EMPLOYEUR MAIS EN DETERMINANT, D'UNE PART LE DELAI LEGAL DU PREAVIS ET D'AUTRE PART, LE MONTANT DU SALAIRE DE L'EMPLOYE, CE QUE N'A PAS FAIT L'ARRET ATTAQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION PUISQU'APRES AVOIR RETENU CE CHIFFRE DE 20000 FRANCS REPRIS DANS SON DISPOSITIF IL ENONCE EXPRESSEMENT DANS UN AUTRE MOTIF QU'IL ECHET EN CONSEQUENCE DE FIXER A 10000 FRANCS LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE ;

ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES COMMISSIONS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... RECLAMAIT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE EQUIVALENT A DEUX MOIS DE SALAIRE SOIT A 20000 FRANCS ;

QUE LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE X... AVAIT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL NE REPRENANT PAS SES FONCTIONS A PARTIR DU 8 AVRIL 1968 ;

QUE LOIN DE CONTESTER LA DUREE DU PREAVIS ET LE MONTANT DU SALAIRE DE BASE, ELLE AVAIT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS BASEE SUR UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS ET SUR UN SALAIRE MENSUEL DE 10000 FRANCS ;

ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SANS LES DENATURER, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, COMPTE TENU DE L'ACCORD DES PARTIES SUR CE CHEF, QUE LA SOCIETE AVAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA DUREE DU DELAI APPLICABLE EN L'ESPECE ETAIT DE DEUX MOIS ET QUE LE SALAIRE MENSUEL DE X... ETAIT DE 10000 FRANCS ;

QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE A VERSER A X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 20000 FRANCS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI DANS UN DES MOTIFS DE L'ARRET IL EST INEXACTEMENT FAIT ETAT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 10000 FRANCS, IL S'AGIT D'UNE ERREUR MATERIELLE, NON SUSCEPTIBLE DE SERVIR DE BASE A UN POURVOI EN CASSATION ;

ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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AIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ORIN ET GAZENGEL A VERSER A X... VENDEUR A LA COMMISSION UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE DE 20000 FRANCS AU MOTIF QUE LA SOCIETE QUI DEMANDAIT A SON PROFIT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 20000 FRANCS AVAIT ELLE-MEME ESTIME QUE CETTE INDEMNITE DEVAIT ETRE FIXEE A CETTE SOMME ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DUE AU SALARIE NE POUVAIT ETRE FIXE D'APRES LE MONTANT DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR L'EMPLOYEUR MAIS EN DETERMINANT, D'UNE PART L
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S AU MOTIF QUE LA SOCIETE QUI DEMANDAIT A SON PROFIT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 20000 FRANCS AVAIT ELLE-MEME ESTIME QUE CETTE INDEMNITE DEVAIT ETRE FIXEE A CETTE SOMME ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DUE AU SALARIE NE POUVAIT ETRE FIXE D'APRES LE MONTANT DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR L'EMPLOYEUR MAIS EN DETERMINANT, D'UNE PART LE DELAI LEGAL DU PREAVIS ET D'AUTRE PART, LE MONTANT DU SALAIRE DE L'EMPLOYE, CE QUE N'A PAS FAIT L'ARRET ATTAQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET EST E
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QUE LA DUREE DU DELAI APPLICABLE EN L'ESPECE ETAIT DE DEUX MOIS ET QUE LE SALAIRE MENSUEL DE X... ETAIT DE 10000 FRANCS ; QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE A VERSER A X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 20000 FRANCS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI DANS UN DES MOTIFS DE L'ARRET IL EST INEXACTEMENT FAIT ETAT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 10000 FRANCS, IL S'AGIT D'UNE ERREUR MATERIELLE, NON SUSCEPTIBLE DE SERVIR DE BASE A UN POURVOI EN CASSATION ; ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PA
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AYANT RELEVE QU'UN SALARIE RECLAMAIT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE EQUIVALENT A DEUX MOIS DE SALAIRE, QUE L 'EMPLOYEUR S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE CET EMPLOYE AVAIT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LOIN DE CONTESTER LA DUREE DU PREAVIS ET LE MONTANT DU SALAIRE DE BASE, IL AVAIT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS BASEE SUR UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, COMPTE TENU DE L'ACCORD DES PARTIES SUR CE CHEF, QUE L'EMPLOYEUR
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ISSIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... RECLAMAIT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE EQUIVALENT A DEUX MOIS DE SALAIRE SOIT A 20000 FRANCS ; QUE LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE X... AVAIT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL NE REPRENANT PAS SES FONCTIONS A PARTIR DU 8 AVRIL 1968 ; QUE LOIN DE CONTESTER LA DUREE DU PREAVIS ET LE MONTANT DU SALAIRE DE BASE, ELLE AVAIT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS BASEE SUR UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS ET SUR UN SALAIRE MENSUEL DE 10000 FRANC
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["contrat de travail","congediement","indemnites","delai","conge","fixation","employeur n'ayant pas discute la somme reclamee","employeur ayant demande reconventionnellement la meme somme que le salarie","duree","accord des parties"]
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DUE AU SALARIE NE POUVAIT ETRE FIXE D'APRES LE MONTANT DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR L'EMPLOYEUR MAIS EN DETERMINANT, D'UNE PART LE DELAI LEGAL DU PREAVIS ET D'AUTRE PART, LE MONTANT DU SALAIRE DE L'EMPLOYE, CE QUE N'A PAS FAIT L'ARRET ATTAQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION PUISQU'APRES AVOIR RETENU CE CHIFFRE DE 20000 FRANCS REPRIS DANS SON DISPOSITIF IL ENONCE EXPRESSEMENT DANS UN AUTRE MOTIF QU'IL ECHET EN CONSEQUENCE DE FIXER A 10000 FRANCS LE MONTAN
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ENFIN, QUE L'ARRET A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES COMMISSIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... RECLAMAIT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE EQUIVALENT A DEUX MOIS DE SALAIRE SOIT A 20000 FRANCS ; QUE LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE X... AVAIT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL NE REPRENANT PAS SES FONCTIONS A PARTIR DU 8 AVRIL 1968 ; QUE LOIN DE CONTESTER LA DUREE DU PREAVIS ET LE MONTANT DU SALAIRE DE BASE, ELLE AVAIT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE D'IND
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AUSE, SANS LES DENATURER, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, COMPTE TENU DE L'ACCORD DES PARTIES SUR CE CHEF, QUE LA SOCIETE AVAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA DUREE DU DELAI APPLICABLE EN L'ESPECE ETAIT DE DEUX MOIS ET QUE LE SALAIRE MENSUEL DE X... ETAIT DE 10000 FRANCS ; QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE A VERSER A X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 20000 FRANCS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI DANS UN DES MOTIFS DE L'ARRET IL EST INEXACTEMENT FAIT ETAT D'UNE INDEMNITE DE PRE
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