Cour de cassation · Arrêt

Chambre sociale — pourvoi n° 00-45.021

Arrêt du 10 décembre 2002Pourvoi n° 00-45.021

Non publiéPréavis / indemnités de ruptureDémissionProcédure prud'homale
Solution
Rejette la demande ou le recours
Publication
Non publié

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Rejette la demande ou le recours.

Procédure

Chronologie du litige

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  1. Arrêt de cassation Cour de cassation

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Document officiel

Texte intégral

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a été engagé par l'association Service d'éducation bilingue le 2 juin 1997 en qualité d'orthophoniste à mi-temps ; que par lettre recommandée du 20 juillet 1998, il a adressé sa démission à son employeur

Attendu que celui-ci fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 28 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis ;

Mais attendu que le jugement est légalement justifié par ses seules énonciations relatives au fait que l'association n'avait pas relevé son courrier pendant deux mois ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Non publiéRejetPréavis / indemnités de ruptureDémissionProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

Identifiant source
613723dfcd5801467740f460

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