Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2003, 02-45.920
Non publié
Irrecevabilité
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 01/10/2003
- Numéro d'affaire
- 02-45.920
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40, 490 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40, 490 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Facom aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.