Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2002, 00-45.272

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/10/2002

Numéro d'affaire

00-45.272

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a attrait son employeur, la société Phases, devant l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a attrait son employeur, la société Phases, devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2000) d'avoir déclaré irrecevable l'appel relevé contre les dispositions du jugement relatives à M. X..., alors, selon le moyen, que l'appel est recevable lorsque l'une des demandes présente un caractère déterminé ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, outre les demandes en paiement de diverses indemnités, avait été saisi de demandes tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires ; qu'en déclarant irrecevable l'appel d'une telle décision, la cour d'appel a violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que lorsque, dans une même instance, des prétentions fond…