Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 1995, 94-41.112

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/03/1995

Numéro d'affaire

94-41.112

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auriane, société anonyme, dont le siège est ..., à Salon-d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auriane, société anonyme, dont le siège est ..., à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence (section Commerce), au profit de Mme Judith X..., demeurant ..., à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier d…