Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 1995, 94-41.106

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/03/1995

Numéro d'affaire

94-41.106

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène X... Silva Y... Santos, demeurant ... (Cher), en cassation…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène X... Silva Y... Santos, demeurant ... (Cher), en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Vierzon (section industrie), au profit de Mme Marie-Claude Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Nimas, demeurant 10, rue du président Pompidou à Bourges (Cher), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseill…