Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-10.378

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/07/2020

Numéro d'affaire

19-10.378

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00557

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Texte de la décision

SOC.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 557 F-D Pourvoi n° Y 19-10.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 Le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail de l'établissement du Molay Littry Danone produits frais, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-10.378 contre l'ordonnance en forme de référé rendue le 20 décembre 2018 par le président tribunal de grande instance de Caen, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Danone produits frais France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

L...

P..., domicilié [...] , pris en sa qualité de président du CHSCT de l'établissement du Molay Littry Danone, défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail de l'établissement du Molay Littry Danone produits frais, de Me Laurent Goldman, avocat de la société Danone produits frais France et M.

P..., et après débats en l'audience publique du 20 mai 2020 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M.

Rinuy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Reprise d'instance 1.

Par une production de la SCP Didier et Pinet, il est justifié de la reprise de l'instance introduite par le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail de l'établissement du Molay Littry par le comité social et économique de l'établissement de Molay Littry constitué en ses lieu et place le 15 novembre 2019. 2.

Il est donné acte au comité social et économique de sa reprise d'instance.

Faits et procédure 3.

Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Caen, 20 décembre 2018), statuant en la forme des référés, la société Danone produits frais France a décidé, par décision unilatérale, la mise en oeuvre au sein de la société de l'accord national étendu du 31 octobre 2012 devenu le 3 juin 2016 l'avenant n°36 à la convention collective nationale de l'industrie laitière, modifiant les classifications conventionnelles. 4.