Cour de cassation · 1er juillet 1970

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-40.527

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

1er juillet 1970Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER OCTOBRE 1968
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME UTA (UNION DES TRANSPORTS AERIENS) A VERSER A X..., EX-RADIO-NAVIGANT A SON SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE X... ETAIT EN ACTIVITE LORSQU'IL FUT DECLARE INAPTE DEFINITIVEMENT A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE RADIO-NAVIGANT PAR DECISION DU CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1965, QUE L'ARTICLE 6 DE SON CONTRAT D'ENGAGEMENT NE PREVOYAIT UNE RESOLUTION DE PLEIN DROIT SANS INDEMNITE DE PREAVIS QUE LORSQUE L'AGENT AVAIT ETE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE PENDANT AU MOINS SEPT MOIS, CE QUI, PAR UN RAISONNEMENT A CONTRARIO, IMPLIQUERAIT QU'UNE INDEMNITE, DITE DE PREAVIS, EST DUE AU CAS OU LA RUPTURE DU CONTRAT INTERVIENT LORSQUE LE SALARIE EST EN ACTIVITE ET N'A PAS BENEFICIE DU SALAIRE GARANTI PENDANT CETTE DUREE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI DE PREAVIS DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU CONTRAT D'ENGAGEMENT LIANT X... A LA COMPAGNIE UTA S'APPLIQUE EN CAS DE RESILIATION A L'INITIATIVE DE L'UNE DES PARTIES, QU'EN L'ESPECE, IL A ETE MIS FIN A L'EXECUTION DUDIT CONTRAT NON PAR DECISION DE L'EMPLOYEUR OU DU SALARIE, MAIS EN RAISON DE L'ETAT DE SANTE DE X... ET PAR L'EFFET D'UN ACTE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE SON EXECUTION PENDANT UN PREAVIS ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE UTA A VERSER A X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS SANS CONTREPARTIE POSSIBLE DE TRAVAIL ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER OCTOBRE 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME UTA (UNION DES TRANSPORTS AERIENS) A VERSER A X..., EX-RADIO-NAVIGANT A SON SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE X... ETAIT EN ACTIVITE LORSQU'IL FUT DECLARE INAPTE DEFINITIVEMENT A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE RADIO-NAVIGANT PAR DECISION DU CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE EN DATE DU …
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U L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME UTA (UNION DES TRANSPORTS AERIENS) A VERSER A X..., EX-RADIO-NAVIGANT A SON SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE X... ETAIT EN ACTIVITE LORSQU'IL FUT DECLARE INAPTE DEFINITIVEMENT A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE RADIO-NAVIGANT PAR DECISION DU CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1965, QUE L'ARTICLE 6 DE SON CONTRAT D'ENGAGEMENT NE PREVOYAIT UNE
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ENT A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE RADIO-NAVIGANT PAR DECISION DU CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1965, QUE L'ARTICLE 6 DE SON CONTRAT D'ENGAGEMENT NE PREVOYAIT UNE RESOLUTION DE PLEIN DROIT SANS INDEMNITE DE PREAVIS QUE LORSQUE L'AGENT AVAIT ETE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE PENDANT AU MOINS SEPT MOIS, CE QUI, PAR UN RAISONNEMENT A CONTRARIO, IMPLIQUERAIT QU'UNE INDEMNITE, DITE DE PREAVIS, EST DUE AU CAS OU LA RUPTURE DU CONTRAT INTERVIENT LORSQUE LE SALARIE EST EN ACTIVITE ET N'A PAS BENEFICIE DU SALAIRE G
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NE PREVOYAIT UNE RESOLUTION DE PLEIN DROIT SANS INDEMNITE DE PREAVIS QUE LORSQUE L'AGENT AVAIT ETE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE PENDANT AU MOINS SEPT MOIS, CE QUI, PAR UN RAISONNEMENT A CONTRARIO, IMPLIQUERAIT QU'UNE INDEMNITE, DITE DE PREAVIS, EST DUE AU CAS OU LA RUPTURE DU CONTRAT INTERVIENT LORSQUE LE SALARIE EST EN ACTIVITE ET N'A PAS BENEFICIE DU SALAIRE GARANTI PENDANT CETTE DUREE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI DE PREAVIS DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU CONTRAT D'ENGAGEMENT LIANT X... A LA COMPAGNIE UTA S'APP
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["transports aeriens","personnel","contrat de travail","résiliation","causes","impossibilité d'exécution du contrat","décision de l'autorité administrative","indemnités","délai","congé (non)","maladie du salarié","congé","cause","salaire","travail du salarié","salarié dans l'incapacité de travailler","défaut d'exécution non imputable à l'employeur","s
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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["transports aeriens","personnel","contrat de travail","résiliation","causes","impossibilité d'exécution du contrat","décision de l'autorité administrative","indemnités","délai","congé (non)","maladie du salarié","congé","cause","salaire","travail du salarié","salarié dans l'incapacité de travailler","défaut d'exécution non imputable à l'employeur","salarié mis dans l'impossibilité de continuer à travailler","congédiement","conditions","travail du salarié pendant le délai","congédiement imposé par l'autorité administrative","congéd
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POUR MALADIE PENDANT AU MOINS SEPT MOIS, CE QUI, PAR UN RAISONNEMENT A CONTRARIO, IMPLIQUERAIT QU'UNE INDEMNITE, DITE DE PREAVIS, EST DUE AU CAS OU LA RUPTURE DU CONTRAT INTERVIENT LORSQUE LE SALARIE EST EN ACTIVITE ET N'A PAS BENEFICIE DU SALAIRE GARANTI PENDANT CETTE DUREE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI DE PREAVIS DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU CONTRAT D'ENGAGEMENT LIANT X... A LA COMPAGNIE UTA S'APPLIQUE EN CAS DE RESILIATION A L'INITIATIVE DE L'UNE DES PARTIES, QU'EN L'ESPECE, IL A ETE MIS FIN A L'EXECUTION DUDIT C
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