Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 10-30.668

Mots-clés droit social

Astreinte / repos

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/02/2011

Numéro d'affaire

10-30.668

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00330

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis adressé aux parties en application…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que le ministre chargé de la sécurité sociale s'est pourvu contre un jugement rendu sur des demandes tendant à la condamnation sous astreinte de la caisse d'allocation familiale de Rouen au paiement d'une somme à M. X... et deux cent cinquante autres de ses salariés et à l'affichage de la décision à intervenir qui présentaient un caractère indéterminé ; Que le jugement attaqué qui a accueilli ces demandes, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES…