Cour de cassation · 1er février 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que le ministre chargé de la sécurité sociale s'est pourvu contre un jugement rendu sur des demandes tendant à la condamnation sous astreinte de la caisse d'allocation familiale de Rouen au paiement d'une somme à M. X... et deux cent cinquante autres de ses salariés …

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que le ministre chargé de la sécurité sociale s'est pourvu contre un jugement rendu sur des demandes tendant à la condamnation sous astreinte de la caisse d'allocation familiale de Rouen au paiement d'une somme à M. X... et deux cent cinquante autres de ses salariés et à l'affichage de la décision à intervenir qui …

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que le ministre chargé de la sécurité sociale s'est pourvu contre un jugement rendu sur des demandes tendant à la condamnation sous astreinte de la caisse d'allocation familiale de Rouen au paiement d'une somme à M. X... et deux cent cinquante autres de ses salariés et à l'affichage de la décision à intervenir qui …

… cent cinquante autres de ses salariés et à l'affichage de la décision à intervenir qui présentaient un caractère indéterminé ; Que le jugement attaqué qui a accueilli ces demandes, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le ministre chargé de la sécurité sociale aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le ministre chargé de la sécurité sociale à payer aux deux cent cinquante-et-un défendeurs la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille onze, et signé par Mme Mazars, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de Mme Morin, empêchée.