Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2009, 08-41.575

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/12/2009

Numéro d'affaire

08-41.575

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02327

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 1462 1 du code du travail, tel qu'issu d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 1462 1 du code du travail, tel qu'issu du décret n° 2005 1278 du 28 décembre 2005; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que selon le second, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; Attendu que la société Holweg a formé un pourvoi contre un jugement rendu sur des demandes en paiement de sommes dont la valeur totale excédait le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale fixé à 4 000 euros par décret n° 2005 1190 du 20 septembre 2005 ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;…