Cour de cassation · 1er décembre 2005
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-41.222
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation constate LE DESISTEMENT du pourvoi.
Montants retenus
- Frais de procédure750 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées
De : la caf du morbihan aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne la caf du morbihanÀ : Mme le x...
Conditions et suites
- Dépens
Condamne la CAF du Morbihan aux dépens.
Passage source
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne la CAF du Morbihan aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CAF du Morbihan à payer à Mme Le X... la somme de 750 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par déclaration en date du 13 juin 2005 Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la CAF du Morbihan a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne la CAF du Morbihan aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CAF du Morbihan à payer à Mme Le X... la somme de 750 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.
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- 6137247dcd58014677415efe