Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2004, 03-41.542

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/12/2004

Numéro d'affaire

03-41.542

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code de pr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'association régionale des infirmes moteurs cérébraux (ARIMC) s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue sur des demandes dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; que cette ordonnance, d'ailleurs qualifiée en premier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'ARIMC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'ARIMC à payer à M. X... et Mme de Y... la somme globale…