Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2004, 02-47.439

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/12/2004

Numéro d'affaire

02-47.439

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du second moyen : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du second moyen : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui a omis de statuer sur un chef de demande est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par application de ce texte, ce moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et la seconde branche du second moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quatre.