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Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, 19-81.118

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Travail dissimulé • Représentant de section syndicale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 8221-3 Code du travailL. 8221-5 Code du travailL. 210-9

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre criminelle
Date: 09/09/2020
Numéro d'affaire: 19-81.118
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:CR01124

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Cour de cassation Travail dissimulé Représentant de section syndicale

Résumé

N° Q 19-81.118 F-D EB2 CASSATION PARTIELLE N° 1124 9 SEPTEMBRE 2020 M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________________…

Texte de la décision

N° Q 19-81.118 F-D EB2 CASSATION PARTIELLE N° 1124 9 SEPTEMBRE 2020 M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 M.

Y...

X... et Mme C...

J... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 9 janvier 2019, qui a condamné, le premier, pour travail dissimulé, faux et usage de faux, falsification de chèques et usage, abus de biens sociaux, banqueroute, organisation frauduleuse d'insolvabilité à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, et cinq ans d'interdiction de gérer, la seconde, pour travail dissimulé, faux et usage de faux, falsification de chèques et usage, abus de biens sociaux, banqueroute, complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.

Sur le rapport de M.

Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

Y...

X..., Mme C...

J..., et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M.

Soulard, président, M.

Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

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