Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 octobre 2017, 16-86.118

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Démission • Primes / variable • Handicap / aménagement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

31/10/2017

Numéro d'affaire

16-86.118

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02432

Résumé

N° N 16-86.118 F-D N° 2432 SL 31 OCTOBRE 2017 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ ______…

Extrait

N° N 16-86.118 F-D N° 2432 SL 31 OCTOBRE 2017 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yves X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme Ludivine Y... du chef de diffamation non publique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bé…