Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2015, 14-81.489

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Thérèse X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2014, qui, après relaxe de M.

Patrick Y... du chef de harcèlement moral, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 2015 où étaient présents : M.

Guérin, président, M.

Finidori, conseiller rapporteur, MM.

Straehli, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, conseillers de la chambre, MM.

Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Cordier ; Greffier de chambre : M.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-33-2 du code pénal, L. 1152-1 du code du travail, 231, 388, 531, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé M.

Y... des fins de la poursuite du chef de harcèlement moral commis au préjudice de Mme X... et a déclaré Mme X..., irrecevable en ses demandes ; "aux motifs que Mme X... a été recrutée en qualité de rédacteur chef (catégorie B) pour exercer les fonctions de secrétaire générale de la communauté de communes de Pontorson alors qu'elle n'avait pas les compétences requises pour un tel poste ; que très vite, elle s'est retrouvée en situation difficile, n'a pas accepté la moindre critique, a eu des difficultés relationnelles tant avec plusieurs de ses collègues de travail qu'avec M.

Y... sous les ordres duquel elle se trouvait ; que confronté à l'incompétence de Mme X... qu'il a envisagé de licencier sans y parvenir, M.

Y... reconnaît avoir eu un comportement inadapté envers elle mais conteste s'être livré à son préjudice à des faits de harcèlement moral, pénalement répréhensibles ; que s'il est certain que les difficultés rencontrées par Mme X... sur son lieu de travail ont altéré son état de santé mental, comme en témoignent les deux cent soixante-dix-huit jours d'arrêt de travail qui lui ont été prescrits d'octobre 2003 à novembre 2005, la question est de savoir si M.

Y... a commis à son détriment des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il est établi que M.

Y... a été rapidement confronté à l'incompétence avérée de Mme X..., qui mettait en péril les intérêts de la communauté de communes et n'acceptait aucune réflexion de sorte qu'aucune perspective d'amélioration n'était envisageable ; qu'il reconnaît avoir, au cours d'une réunion publique, mis en lumière l'incompétence de Mme X... ; que la situation dans laquelle s'est retrouvée Mme X..., pour inconfortable qu'elle soit, n'est que la conséquence de ses manquements que sa fragilité et son caractère psychorigide lui interdisaient de reconnaître ; que M.

Y... a par la suite été confronté à l'attitude agressive déployée par Mme X... à l'égard de ses collègues et notamment envers Mme Z... ou Mme A... qui en sont devenues dépressives et ont dit à M.

Y... qu'elles ne voulaient plus travailler dans le même bureau qu'elle ; que M.

Y... n'a fait qu'user de son pouvoir de direction en installant Mme X... dans la salle des commissions afin de permettre à des salariés de la communauté de communes de travailler sereinement ; que Mme X... y disposait du matériel de bureau nécessaire aux activités qui lui étaient confiées et qu'à la fin de l'année 2004, elle refusait d'accomplir, de la même façon que plus tôt elle avait refusé de présenter les parapheurs au président de la communauté de communes malgré ses instructions ; que compte-tenu de l'attitude de Mme X... à son égard ainsi qu'envers plusieurs des salariés de la communauté de communes ou de la mairie, il est compréhensible que M.