Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2024, 23-83.267

Texte de la décision

N° G 23-83.267 F N° 50901 SL2 25 JUIN 2024 NON-ADMISSION M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 JUIN 2024 Mme [K] [D], M. [E] [Y] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2023, qui, pour travail dissimulé aggravé et contraventions au code du travail, a condamné, les deux premiers à 5 000 euros d'amende et deux amendes de 200 euros et 750 euros, la troisième, à 10 000 euros d'amende et deux amendes de 400 euros et 750 euros, les deux derniers à une peine d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M.

Seys, conseiller, les observations de la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de la société [1], Mme [K] [D] et M. [E] [Y], et les conclusions de M.

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents M.

Bonnal, président, M.

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt-quatre.