Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 1981, 80-93.727

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

23/06/1981

Numéro d'affaire

80-93.727

Résumé

Les dispositions de l'article L. 321-7 du Code du travail subordonnant les licenciements pour cause économique à l'autorisation de l'autorité administrative compétente visent, non seulement à une meilleure répartition de l'emploi au niveau de la collectivité et au contrôle des pouvoirs publics à cet égard, mais aussi à la protection individuelle des salariés qui ne sauraient être privés, par la volonté de l'employeur, des garanties prévues par la loi. Il en résulte que le licenciement d'un salarié pour motif économique, en violation des dispositions légales, est de nature à entraîner un préjudice personnel et direct pour ledit salarié, dont l'action devant la juridiction répressive est, dès lors, recevable.

Texte de la décision

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...

CLAUDINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 11 JUILLET 1980, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION QU'ELLE AVAIT ENGAGEE, PAR VOIE DE CITATION DIRECTE, CONTRE Y..., DU CHEF DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET QUI L'A DEBOUTEE DES FINS DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, L. 611-13, L. 321-7, L. 322-11 DU CODE DU TRAVAIL ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SALARIEE VICTIME D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE NON AUTORISE ; AU MOTIF QUE LE CONTROLE DEVOLU A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE VISE A ASSURER LA PROTECTION DE L'INTERET GENERAL ET NON LA DEFENSE DES INTERETS PRIVES, SI BIEN QUE L'ACTION PUBLIQUE NE SAURAIT ETRE EXERCEE QUE PAR LE MINISTERE PUBLIC ; ALORS QUE LE SALARIE, DIRECTEMENT LESE PAR L'INFRACTION COMMISE, EST RECEVABLE A EN RECLAMER REPARATION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 2 ET 3 DUDIT CODE, L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION APPARTIENT A TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION, QUE CETTE ACTION PEUT ETRE EXERCEE EN MEME TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE ET DEVANT LA MEME JURIDICTION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE Y..., RESTAURATEUR A PARIS, A NOTIFIE LEUR LICENCIEMENT A PLUSIEURS DE SES EMPLOYES, NOTAMMENT A X...

CLAUDINE, SERVEUSE DANS L'ETABLISSEMENT EN LEUR PRECISANT QUE LA REPRISE EN MAINS DU RESTAURANT A LAQUELLE IL DEVAIT PROCEDER RENDAIT NECESSAIRE UNE REORGANISATION PROFONDE DE SON FONCTIONNEMENT, QU'ESTIMANT AVOIR ETE L'OBJET D'UN LICENCIEMENT POUR MOTIF D'ORDRE STRUCTUREL, SUBORDONNE A L'AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE, LA DEMOISELLE X...

CLAUDINE A CITE DIRECTEMENT SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER SON ACTION IRRECEVABLE ET LA DEBOUTER DES FINS DE SA DEMANDE, LES JUGES ENONCENT QUE LE CONTROLE DEVOLU A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE TEND, AU-DELA DE LA PROTECTION INDIVIDUELLE DES SALARIES, A OBTENIR UNE MEILLEURE REPARTITION DE LA MAIN-D'OEUVRE, AU NIVEAU DE LA COLLECTIVITE, ET A PERMETTRE AUX POUVOIRS PUBLICS DE S'ASSURER DE LA MAITRISE DES PROBLEMES DE L'EMPLOI, QUE CES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC VISENT A LA PROTECTION DE L'INTERET GENERAL ET NON A LA DEFENSE D'INTERETS PRIVES, QUE, DES LORS, L'ACTION PUBLIQUE NE SAURAIT, EN CAS D'INFRACTION, ETRE EXERCEE QUE PAR LE MINISTERE PUBLIC, QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE LE PREJUDICE SUSCEPTIBLE DE RESULTER, POUR LE SALARIE, D'UNE TELLE INFRACTION, EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE DEPOURVU DE TOUT CARACTERE PERSONNEL ET DIRECT ; ATTENDU CEPENDANT QUE DE TELS MOTIFS NE SAURAIENT JUSTIFIER LA DECISION, QUE, D'UNE PART, LA PORTEE RESTRICTIVE APPORTEE PAR LES JUGES DU FOND AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTROLE DE L'EMPLOI NE RESULTE D'AUCUN TEXTE, QUE, D'AUTRE PART, EN DEDUISANT DE SON ANALYSE L'ABSENCE D'UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT POUVANT RESULTER, POUR UN SALARIE PRIVE, PAR LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, DE LA GARANTIE D'UN EXAMEN PREALABLE, PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DE LA CAUSE DE LICENCIEMENT INVOQUEE ET EN REFUSANT, DE CE FAIT, AUDIT SALARIE, TOUT DROIT D'ACTION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, ILS ONT MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS SES DISPOSITIONS CIVILES L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 11 JUILLET 1980, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.