Code du travail
Article L. 611-13 : texte et décisions associées
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Décisions associées0
Statut du texteVersion antérieure
Période3 janvier 1973 – en vigueur
Texte disponible
Article L. 611-13
Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux règles de droit commun relatives à la constatation et à la poursuite des infractions par les commissaires de police et autres officiers de police judiciaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 611-13
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 611-13
Méthode et périmètre
Source et précautions
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