Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 2020, 18-86.945
Mots-clés droit social
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre criminelle
- Date
- 21/04/2020
- Numéro d'affaire
- 18-86.945
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:CR00534
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Résumé
N° C 18-86.945 F-D N° 534 EB2 21 AVRIL 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ ________…
Texte de la décision
N° C 18-86.945 F-D N° 534 EB2 21 AVRIL 2020 REJET M.
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 AVRIL 2020 La société Arjowiggings papiers couchés (APC) a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2018, qui dans la procédure suivie contre elle du chef de blessures involontaires a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Arjowiggings papiers couchés, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la CPAM de Haute-Savoie, partie civile, et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M.
Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et M.
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.
M.
I...
K..., employé par la société Albany International (la société Albany), a été blessé au cours d'une intervention de maintenance effectuée sur une machine dans les locaux de la société APC. 3.
La société APC a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires ayant entrainé une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. 4.
Les juges du premier degré ont déclaré la société coupable et l'ont condamnée notamment à une peine d'amende.
Ils ont en outre déclaré les constitutions de partie civile de M.
K... et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) recevables et ont déclaré la société APC entièrement responsable du préjudice subi par la victime.
Une expertise médicale a été ordonnée et l'affaire a été renvoyée sur intérêts civils. 5.