Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2018, 17-81.730

Mots-clés droit social

Primes / variable • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Délit d'entrave

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

19/06/2018

Numéro d'affaire

17-81.730

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01491

Résumé

N° P 17-81.730 F-D N° 1491 VD1 19 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________________________…

Texte de la décision

N° P 17-81.730 F-D N° 1491 VD1 19 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Mme J...

X..., M.

Rémy Y..., M.

Jérôme Y..., M.

Stéphane Z..., Mme Valérie A..., M.

Martial C..., M.

Benoît D..., M.

Loïc E..., La société Ascof, La société Fraac, La société France Invendus, La société Futura Confection, La société Futura Loisirs, La société Futura Maison, La société Futura Moda, La société Futura Pgc, La société Futura Product, La société Gefac, La société Horizon Developpement, La société Ics France, La société Ra Expansion, La société Socad, La société Spac Nord, La société Spac Sud, La société Stical, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2017, qui a condamné la première, pour faux, obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail et entrave à la libre désignation des délégués du personnel, à 2 000 euros d'amende avec sursis, le deuxième, pour complicité de faux, obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail et entrave à la libre désignation des délégués du personnel, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 45 000 euros d'amende, les autres prévenus, également pour complicité de faux, obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail et entrave à la libre désignation des délégués du personnel, à 1 500 euros d'amende, s'agissant des personnes physiques, et 3 000 euros d'amende, s'agissant des personnes morales, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Soulard, président, M.

Talabardon, conseiller rapporteur, M.

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Bétron Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 441-1 du code pénal, L. 8114-1 et L. 2316-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, déclaré Mme J...

X... coupable de faux en écriture, d'obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur et d'un contrôleur du travail et de délit d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel, déclaré chacun des autres prévenus coupable de complicité de faux en écriture, d'obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur et d'un contrôleur du travail et de délit d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel, condamné chacun des prévenus à une peine correctionnelle et a, sur l'action civile, condamné chacun des prévenus à verser à l'union départementale CFDT de la Mayenne une somme de 200 euros de dommages-intérêts ; "aux motifs que : Les faits : Il convient tout d'abord d'exposer ce qui sera désigné ultérieurement comme "groupe NOZ" ou enseigne NOZ" ; qu'il s'agit d'un groupe constitué par M.

Rémy Y... à partir de 1976, composé d'un ensemble de sociétés pouvant varier et qui est devenu, aux dires de son dirigeant, le leader européen du déstockage de produits invendus, avec 2,5 millions de clients par mois, 246 magasins en France, 4 500 salariés et un chiffre d'affaires de 442 millions d'euros en 2014 ; que selon l'inspection du travail, l'organisation de ce groupe est le résultat d'un montage juridique complexe de sociétés, dont M.

Y... détient directement ou indirectement le contrôle financier et juridique et entre lesquelles existe une communauté d'intérêt juridique et économique, même si M.