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Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 19-87.172

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Travail dissimulé • Salaire / rémunération

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 8221-1 Code du travailL. 8224-1 Code du travailL. 8221-5

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre criminelle
Date: 13/10/2020
Numéro d'affaire: 19-87.172
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:CR01695

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Cour de cassation Travail dissimulé Salaire / rémunération

Résumé

N° V 19-87.172 F-D N° 1695 CK 13 OCTOBRE 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ ______…

Texte de la décision

N° V 19-87.172 F-D N° 1695 CK 13 OCTOBRE 2020 REJET M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 OCTOBRE 2020 Mme N...

X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 4 novembre 2019, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 5 000 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de Mme N...

X..., les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

E...

I... et les conclusions de M.

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents M.

Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Le 21 octobre 2015, M.

E...

I... a fait citer Mme X... devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié pour l'avoir, de juillet 2012 à octobre 2013, employé à son service, en se soustrayant intentionnellement à l'accomplissement des formalités relatives à la déclaration préalable à l'embauche et à la délivrance des bulletins de paye ainsi qu'aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci. 2.

Le tribunal correctionnel a constaté l'extinction de l'action publique pour les faits commis de juillet 2012 au 20 octobre 2012, déclaré Mme X... coupable pour le surplus des faits visés à la citation, et a prononcé sur les peines et les intérêts civils. 3.

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