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Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 16-85.869

Non publié Déchéance

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Handicap / aménagement • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 4311-3

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre criminelle
Date: 01/09/2020
Numéro d'affaire: 16-85.869
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:CR00943

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Cour de cassation Salaire / rémunération Accident du travail / maladie professionnelle Handicap / aménagement Inspection du travail

Résumé

N° D 19-80.625 F-D S 16-85.869 N° 943 CK 1ER SEPTEMBRE 2020 DECHEANCE NON-ADMISSION CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I…

Texte de la décision

N° D 19-80.625 F-D S 16-85.869 N° 943 CK 1ER SEPTEMBRE 2020 DECHEANCE NON-ADMISSION CASSATION PARTIELLE M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER SEPTEMBRE 2020 La société Kiloutou et la société Generali Iard ont formé des pourvois contre : 1- l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 23 août 2016, qui, dans la procédure suivie contre la première des chefs de blessures involontaires et location d'équipement de travail non conforme, après infirmation, a ordonné un supplément d'information. 2- l'arrêt de ladite cour, en date du 20 novembre 2018, qui a condamné la première pour les chefs susvisés, à 30 000 euros d'amende, a prononcé sur les intérêts civils et a déclaré opposable sa décision à l'égard de la seconde.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M.

Maziau, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Kiloutou, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali Iard, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M.

F...

O... et Mme I...

Y..., en leur nom propre et en qualité de représentants légaux d'M...

Y...

O... et W...

Y...

O..., et les conclusions de M.

Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M.

Soulard, président, M.

Maziau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

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Détail de la décision