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Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 8 juillet 1997, 95-15.216

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Prescription / compétence

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 511-11 Code du travailL. 411-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre commerciale financière et économique
Date: 08/07/1997
Numéro d'affaire: 95-15.216

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Cour de cassation Licenciement Salaire / rémunération Prescription / compétence

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société X... frères, société à…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société X... frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ M.

Sauveur X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A), au profit de M.

Louis X..., demeurant 14, boulevrd Aramis, 13014 Marseille, défendeur à la cassation ; M.

Louis X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M.

Bézard, président, M.

Métivet, conseiller rapporteur, M.

Vigneron, conseiller, M.

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Métivet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société X... frères et de M.

Sauveur X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Louis X..., les conclusions de M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi incident formé par M.

Louis X... que sur le pourvoi principal ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société X... frères (la société) et son gérant, M.

Sauveur X... ont assigné M.

Louis X..., chacun des deux frères détenant la moitié des parts sociales, en paiement de dommages-intérêts, pour abus de droit dans l'exercice de ses pouvoirs d'associé; que de son côté, celui-ci a demandé, outre la révocation du gérant, sa condamnation à lui payer ainsi qu'à la société, diverses sommes; qu'exception faite de la condamnation de M.

Sauveur X... à rembourser à la société des salaires indûment perçus, la cour d'appel a rejeté les demandes des parties ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu que la société X... frères et M.

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Détail de la décision