Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, 25-11.484

Texte de la décision

COMM.

RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Annulation M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 217 F-D Pourvoi n° Z 25-11.484 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026 La directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 25-11.484 contre l'ordonnance rendue le 29 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Digital virgo, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Ioda, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Ioda re, société par actions simplifiée, toutes trois ayant leur siège, [Adresse 2], 4°/ à M. [B] [P], domicilié [Adresse 3], 5°/ à M. [Z] [U], domicilié [Adresse 4], 6°/ à la société Ioda SA, société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 5] (Luxembourg), 7°/ à la société Eagle finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 8°/ à la société Virgo facilities, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 9°/ à la société Paruvendu.fr, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 10°/ à la société Ioda coloc am, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 11°/ à la société Digital virgo France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 12°/ à la société Too do bem, société civile immobilière, 13°/ à la société Too campus, société civile immobilière, 14°/ à la société Too-naos, société civile immobilière, 15°/ à la société Too villardière, société civile immobilière, 16°/ à la société Too vaillant, société civile immobilière, 17°/ à la société Fex, société civile professionnelle, 18°/ au comité social et économique de l'UES Digital virgo, 19°/ à la société Lacoloc.fr, société par actions simplifiée, toutes huit ayant leur siège, [Adresse 2], 20°/ à la société PS mobile access, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 21°/ à la société Lalbatros, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], 22°/ à M. [L] [P], domicilié [Adresse 10], 23°/ à la société Ioda re, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Symalex, défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, de la SAS Hannotin Avocats, avocat des sociétés Digital virgo, Ioda, Ioda re, de M. [B] [P], de M. [U], des sociétés Ioda SA, Eagle finance, Virgo facilities, Paruvendu.fr, Ioda coloc am, Digital virgo France, Too do bem, Too campus, Too-naos, Too villardière, Too vaillant, Fex, du comité social et économique de l'UES Digital virgo, des sociétés Lacoloc.fr, PS mobile access, Lalbatros, de M. [L] [P] et de la société Ioda re, venant aux droits de la société Symalex, après débats en l'audience publique du 10 mars 2026 où étaient présents M.

Vigneau, président, M.

Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M.

Ponsot, conseiller doyen, et M.

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 29 janvier 2025), le 5 février 2024, un juge des libertés et de la détention a rendu, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, une ordonnance autorisant des opérations de visite et de saisie dans des locaux et dépendance situés, d'une part, dans le [Localité 1], présumés être occupés par M. [L] [P] et/ou la société de droit luxembourgeois Ioda SA, d'autre part, dans le [Localité 2], présumés être occupés par la société Paruvendu.fr, la société Virgo Facilities, la société Digital Virgo France et la société PS mobile access, au motif que les éléments recueillis par l'administration fiscale permettaient d'établir des présomptions selon lesquelles la société de droit luxembourgeois Ioda SA exerce et/ou a exercé à partir du territoire national une activité dans la gestion de participations et de prestations de service intra-groupe, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et en omettant de passer les écritures comptables correspondantes. 2.

Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 8 février 2024. 3.

Soutenant notamment que le juge des libertés et de la détention avait autorisé un agent de l'administration à procéder aux opérations de visite et de saisie sur la base d'une habilitation irrégulière, signée par une autorité incompétente, la société de droit luxembourgeois Ioda SA, la société Digital virgo, la société Ioda, la société Ioda re, MM. [B] et [L] [P], M. [U], la société Eagle finance, les sociétés Virgo facilities, Paruvendu.fr, Ioda coloc am, Digital virgo France, Too do bem, Too campus, Too-naos, Too villardière, Too vaillant, Fex, Lacoloc.fr, PS mobile access, Lalbatro et Symalex ainsi que l'organisme Comité Social et économique de l'Ues Digital Virgo ont interjeté appel de l'ordonnance ayant autorisé les opérations de visite et de saisie, et ont formé un recours contre les opérations de visite et de saisie s'étant déroulées dans le [Localité 2].

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 4.