Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 31 janvier 2012, 10-24.781

Mots-clés droit social

Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

31/01/2012

Numéro d'affaire

10-24.781

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00139

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Global intérim a cédé un fonds de commerce…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Global intérim a cédé un fonds de commerce d'agence d'intérim à la société Alarys 77 ; que l'une des salariées de cette agence qui avait, avant la cession, formulé des réclamations auprès de la société Global intérim, a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a assigné la société Alarys 77 devant le conseil des prud'hommes avant de renoncer à son action ; que la société Alarys 77, soutenant notamment que la société Global intérim avait commis un dol par réticence en omettant de lui révéler l'éventualité d'un contentieux prud'homal, a demandé que cette société soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen pri…