Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 3 mars 2015, 13-25.237

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

03/03/2015

Numéro d'affaire

13-25.237

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00234

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., co-fondateur de la société…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., co-fondateur de la société à responsabilité limitée Api Business, en est devenu le gérant avant de quitter ces fonctions en décembre 2009 pour exercer une activité au sein d'une société qu'il a fondée, ayant une activité concurrente à celle de la société Api Business ; qu'après autorisation de l'assemblée des associés du 12 janvier 2011, M. X... a cédé les parts qu'il détenait au sein de la société Api Business en s'engageant à ne pas démarcher certains des clients de la société ; qu'estimant que M. X... avait commis, à son égard, dès la cessation de ses fonctions de gérant, et en sa qualité d'associé, des actes de concurrence déloyale, la société Api Business l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, cinquiè…