Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 29 janvier 2002, 98-21.418

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

29/01/2002

Numéro d'affaire

98-21.418

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Typogabor, société ano…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Typogabor, société anonyme, anciennement société anonyme Z... , dont le siège est ..., 2 / M. Henri X..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire au règlement judiciaire de la société Typogabor, société anonyme, 3 / Mme Isabelle Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Typogabor, société anonyme, 4 / Mme Isabelle Y..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Polytechnique, société anonyme, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de M. Peter Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquen…