Retour aux résultats

Cour de cassation, Autre, 17 septembre 2012, 12-00.011

Publié au Bulletin Avis

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Travail de nuit / dimanche • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3133-6 Code du travailL. 3134-13

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Autre
Date: 17/09/2012
Numéro d'affaire: 12-00.011
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2012:AV00008

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Contrat de travail Travail de nuit / dimanche Procédure prud'homale

Résumé

Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si l'article L. 3133-6 du code du travail relatif à l'indemnisation des salariés occupés à travailler la journée du 1er mai s'applique également au travail des jours fériés propres aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixés à l'article L. 3134-13 du code du travail, dès lors que les dispositions de l'article L. 3133-6 du code du travail ne s'appliquent qu'aux salariés occupés à travailler le 1er mai

Texte de la décision

Demande d'avis n° 12 00011 Séance du 17 septembre 2012 juridiction : Conseil de Prud'hommes de Metz LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 13 juin 2012 par le conseil de prud'hommes de Metz, reçue le 18 juin 2012, dans une instance opposant M.

X... à l'association APEI de Thionville, et ainsi libellée : L'article L. 3133-6 du code du travail relatif à l'indemnisation des salariés occupés à travailler la journée du 1er mai s'applique-t-il également au travail des jours fériés propres aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixés à l'article L. 3134-13 du code du travail ? Sur le rapport de M.

Henon, conseiller référendaire et les conclusions de M.

Foerst, avocat général ; La question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que les dispositions de l'article L. 3133-6 du code du travail ne s'appliquent qu'aux salariés occupés à travailler le premier mai.

En conséquence, DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.

Fait à Paris, le 17 septembre 2012, au cours de la séance où étaient présents : M.

Lamanda, premier président, MM.

Lacabarats, Louvel, Terrier, Tardif, Espel, présidents de chambre, MM. les doyens Pluyette et Bizot, faisant fonction de président, Mme le conseiller Goasguen, M.

Henon, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de M.

Bationo, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.

Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.

Explorer par situation

Détail de la décision