Cour de cassation, Autre, 14 juin 2022, 22-70.004

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Autre

Date

14/06/2022

Numéro d'affaire

22-70.004

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:AV15006

Résumé

PROCEDURE CIVILE -

Extrait

Demande d'avis n°W 22-70.004 Juridiction : la cour d'appel de Colmar CA7 Avis du 14 juin 2022 n° 15006 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La Cour de cassation a reçu le 15 mars 2022 une demande d'avis formée le 22 février 2022 par la cour d'appel de Colmar, dans une instance opposant M. [S] à la société Sodihardt. La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, et les observations écrites et orales de Mme Roques, avocat général référendaire. Énoncé de la demande d'avis 1. La demande est ainsi formulée : « La convention instituant un préliminaire obligatoire de médiation s'impose-t-elle au juge du fond dès lors q…