Cour d'appel de Versailles · Arrêt
Cour d'appel de Versailles — Chambre sociale 4-5
Chambre sociale 4-5Arrêt du 24 mars 2026RG n° 24/00999
- Solution
- Ordonnance
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Éléments du litige : Ordonnons le renouvellement de la médiation prononcée le 06 Mai 2025, mise en oeuvre par Mme [U] [C] [D], [Adresse 1].
- Solution: Injonction de rencontrer un médiateur.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Versailles
Document officiel
Texte intégral
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Cour d'Appel de Versailles
Chambre sociale 4-5 sociale
N° RG 24/00999 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WN75
n°
O R D O N N A N C E DE RENOUVELLEMENT
de désignation d'un Médiateur Judiciaire
Nous, Thierry CABALE, président de chambre,
Assisté de Gabrielle COUSIN, Greffière
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par [S] [R] d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY en date du 14 Mars 2024dans un litige l'opposant à S.N.C. [1] et ,
Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur en date du 06 Mai 2025
Vu le courrier en date 24 mars 2026 de Madame [U] [D] [W], médiateur judiciaire agrée, demandant un renouvellement du délai de 5 mois initialement imparti, les parties ayant donné leur accord,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le renouvellement de la médiation prononcée le 06 Mai 2025, mise en oeuvre par Mme [U] [C] [D], [Adresse 1]. Tel : [XXXXXXXX01]. mail : [Courriel 1],
Fixons un délai supplémentaire de 3 mois,
Fait à [Localité 1] le 24 Mars 2026
La Greffière Le Président
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 69c37ae5cdc6046d47db22b1
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 69c37ae5cdc6046d47db22b1.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 30 juillet 2026.
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