Cour d'appel de Versailles · 7 avril 2026
Chambre sociale 4-4OrdonnanceRG n° 25/03010
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour ordonne la radiation de l'affaire.
L'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Dates essentielles
- Ordonnance rendue
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- Ordonnance rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Vu l'ordonnance de révocation de clôture du 3 février 2026 par laquelle le conseiller de la mise en état a invité le salarié à mettre en cause les organes de la procédure dans un délai de 2 mois sous peine de radiation,
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Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 25/03010 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOZ2
Minute :
Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/03010 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOZ2 du rôle général, opposant:
Me SELAFA [1] - mandataire liquidateur de la société [2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
APPELANTE
ET
Monsieur [T] [O]
né le 24 janvier 1989 à [Localité 3]
de nationalité indienne
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Lucie MARIUS de la SELARL BOURGEOIS MARIUS ASSOCIEES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0547
INTIME
***************
Vu le message Rpva du 28 janvier 2026 adressé par Me Le Penven, avocat de la société [2], informant la cour que sa cliente a été placée en liquidation judiciaire comme indiqué sur l'extrait k bis joint au message,
Vu l'ordonnance de révocation de clôture du 3 février 2026 par laquelle le conseiller de la mise en état a invité le salarié à mettre en cause les organes de la procédure dans un délai de 2 mois sous peine de radiation,
Vu l'absence de mise en cause des organes de la procédure,
PAR CES MOTIFS:
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Fait à [Localité 1], le 7 avril 2026
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Textes cités
2 références
- 381Code de procédure civile
Passage cité
… cour que sa cliente a été placée en liquidation judiciaire comme indiqué sur l'extrait k bis joint au message, Vu l'ordonnance de révocation de clôture du 3 février 2026 par laquelle le conseiller de la mise en état a invité le salarié à mettre en cause les organes de la procédure dans un délai de 2 mois sous peine de radiation, Vu l'absence de mise en cause des organes de la procédure, PAR CES MOTIFS: Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ; Ordonnons la radiation de l'affaire, Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours, Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise. Fait à [Localité 1], le 7 avril 2026 La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
- 383Code de procédure civile
Passage cité
… cour que sa cliente a été placée en liquidation judiciaire comme indiqué sur l'extrait k bis joint au message, Vu l'ordonnance de révocation de clôture du 3 février 2026 par laquelle le conseiller de la mise en état a invité le salarié à mettre en cause les organes de la procédure dans un délai de 2 mois sous peine de radiation, Vu l'absence de mise en cause des organes de la procédure, PAR CES MOTIFS: Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ; Ordonnons la radiation de l'affaire, Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours, Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise. Fait à [Localité 1], le 7 avril 2026 La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
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- Identifiant source
- 69d5e104cdc6046d477a92a2