Cour d'appel de Versailles · 4 novembre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-4

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/01328 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4MR

Minute : n° 547

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 4 Novembre 2026

Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mohamed EL GOUZI, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01328 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4MR dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [Z] [Q]

née le 08 Février 1986 à [Localité 2]

[Adresse 1]

Représentant : Me Victoire GUILLUY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 446 - N° du dossier E000JJ3V

APPELANTE

ET

S.A. [1]

[Adresse 2]

Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618

INTIMÉE

****************

Vu l'appel relevé par Madame [Z] [Q] de la décision rendue le 9 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Poissy dans l'instance l'opposant à la S.A. [1],

Vu l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la chambre 4-5 de la cour d'appel de Versailles,

Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 15 avril 2026 cassant et annulant partiellement l'arrêt du 27 juin 2024,

Vu la déclaration de saisine après cassation en date du 26 mai 2026,

Vu l'avis de fixation adressé aux parties le 30 juin 2026,

Vu les conclusions de désistement de sa saisine après cassation adressées par le RPVA par le conseil de Madame [Z] [Q] indiquant que les parties ont transigé par la voie de l'amiable,

Vu que la partie intimée n'a pas formé de demandes incidentes ;

Il convient, au vu de ces éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [Z] [Q] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Madame [Z] [Q] de son désistement de sa saisine après cassation en date du 26 mai 2026,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que chaque partie conservera, pour ce qui la concerne, la charge de ses frais irrépetibles et des dépens de l'instance.

Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mohamed EL GOUZI, Greffier, ce jour, le 4 Novembre 2026.

Le Greffier, Le Conseiller,