Cour d'appel de Versailles · 4 novembre 2026
Chambre sociale 4-4OrdonnanceRG n° 25/02385
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Autres points décidés
- Chaque partie conservera, pour ce qui la concerne, la charge de ses frais irrépetibles et des dépens de l'instance.
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Passages utilisés (5 passages)
DatesPassage 1
Vu l'appel relevé par Madame [O] [I] de la décision rendue le 16 Mai 2025 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à la S.A. [1],
Lire ce passageDatesPassage 2
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées le 29 septembre 2026 par le conseil de Madame [O] [I] suite à un accord,
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Vu les conclusions d'acceptation sans réserve du désistement d'instance et d'action adressées par le conseil de la S.A. [1] le 5 octobre 2026, et parallèlement de son désistement de son appel incident, ce que Madame [O] [I] accepte également,
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CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
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DISONS que chaque partie conservera, pour ce qui la concerne, la charge de ses frais irrépetibles et des dépens de l'instance.
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COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/02385 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKVW
Minute : n° 546
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 4 Novembre 2026
Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mohamed EL GOUZI, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02385 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKVW dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [O] [I]
née le 08 Octobre 1996 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Fabrice AUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0100
APPELANTE
ET
S.A. [1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Pierre-alexis DUMONT de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168 - N° du dossier 2331-33
INTIMÉE
****************
Vu l'appel relevé par Madame [O] [I] de la décision rendue le 16 Mai 2025 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à la S.A. [1],
Vu l'ordonnance de médiation judiciaire en date du 10 mars 2026,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées le 29 septembre 2026 par le conseil de Madame [O] [I] suite à un accord,
Vu les conclusions d'acceptation sans réserve du désistement d'instance et d'action adressées par le conseil de la S.A. [1] le 5 octobre 2026, et parallèlement de son désistement de son appel incident, ce que Madame [O] [I] accepte également,
Il convient, au vu de ces éléments, en application des dispositions combinées des articles 384 à 385, et 400 à 405 du code de procédure civile de donner acte à l'appelante de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [O] [I] de son désistement d'instance et d'action,
DONNONS ACTE à la S.A. [1] de l'acceptation du désistement de Madame [O] [I], et parallèlement de son appel incident,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera, pour ce qui la concerne, la charge de ses frais irrépetibles et des dépens de l'instance.
Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mohamed EL GOUZI, Greffier, ce jour, le 04 Novembre 2026.
Le Greffier, Le Conseiller,
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Mentions dans le texteant : Me Pierre-alexis DUMONT de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168 - N° du dossier 2331-33 INTIMÉE **************** Vu l'appel relevé par Madame [O] [I] de la décision rendue le 16 Mai 2025 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à la S.A. [1], Vu l'ordonnance de médiation judiciaire en date du 10 mars 2026, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées le 29 septembre 2026 par le conseil de Madame [O] [I] suite à un accord, Vu les conclusions
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 16 mai 2025
- Identifiant source
- 6aec218c6c2e17781236f404
