Cour d'appel de Versailles · 4 novembre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-4

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/02384 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKVS

Minute : n° 545

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 4 Novembre 2026

Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mohamed EL GOUZI, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02384 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKVS dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.31 - N° du dossier 23208171

APPELANTE

ET

Madame [X] [V] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Olivier FONTIBUS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 108

INTIMÉE

****************

Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. [G] [2] de la décision rendue le 10 Juillet 2025 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à Madame [X] [V] [O],

Vu l'ordonnance de médiation judiciaire en date du 7 juillet 2026,

Vu les conclusions de désistement d'appel adressées le 2 octobre 2026 par le conseil de la S.A.R.L. [1] suite à un accord transactionnel intervenu et exécuté,

Vu les conclusions d'acceptation sans réserve du désistement d'appel adressées par le conseil de Madame [X] [V] [O] le 2 octobre 2026, et parallèlement de son désistement de son appel incident,

Il convient, au vu de ces éléments, en application des dispositions combinées des articles 384 à 385, et 400 à 405 du code de procédure civile de donner acte à l'appelante de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à la S.A.R.L. [G] [R] [3] de son désistement d'appel,

DONNONS ACTE à Madame [X] [V] [O] de l'acceptation du désistement de la S.A.R.L. [G] [2] , et parallèlement du désistement de son appel incident,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que chaque partie conservera, pour ce qui la concerne, la charge de ses frais irrépetibles et des dépens de l'instance.

Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mohamed EL GOUZI, Greffier, ce jour, le 04 Novembre 2026.

Le Greffier, Le Conseiller,