Cour d'appel de Versailles · 4 novembre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-4

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/01360 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF4O

Minute : n° 544

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 4 Novembre 2026

Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mohamed EL GOUZI, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01360 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF4O dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [X] [A] épouse [P]

née le 03 Août 1974 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173 - N° du dossier 210528

APPELANTE

ET

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Laurent DELVOLVE de l'AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0542

INTIMÉE

****************

Vu l'appel relevé par Madame [X] [A] épouse [P] de la décision rendue le 26 Mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. [1],

Vu l'ordonnance de médiation judiciaire en date du 17 février 2026,

Vu les conclusions de désistement d'appel adressées le 20 octobre 2026 par le conseil de Madame [X] [A] épouse [P] indiquant que les parties ont accepté d'entrer en médiation et se sont rapprochées pour mettre fin au litige les opposant,

Vu les conclusions d'acceptation sans réserve du désistement d'appel adressées par le conseil de la S.A.R.L. [1] le 20 octobre 2026,

Il convient, au vu de ces éléments, en application des dispositions combinées des articles 384 à 385, et 400 à 405 du code de procédure civile de donner acte à l'appelante de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Madame [X] [A] épouse [P] de son désistement d'appel,

DONNONS ACTE à la S.A.R.L. [1] de l'acceptation du désistement de Madame [X] [A] épouse [P],

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que chaque partie conservera, pour ce qui la concerne, la charge de ses frais irrépetibles et des dépens de l'instance.

Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mohamed EL GOUZI, Greffier, ce jour, le 04 Novembre 2026.

Le Greffier, Le Conseiller,