Cour d'appel de Versailles · 4 novembre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-4

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/01141 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEPQ

Minute : n° 543

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 4 Novembre 2026

Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mohamed EL GOUZI, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01141 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEPQ dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [H] [U]

né le 27 Juillet 1979 à [Localité 2]

[Adresse 1]

Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 6825

APPELANT

ET

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20250201

S.A. [2]

[Adresse 3]

Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20250201

S.A.S. [3]

[Adresse 3]

Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20250201

INTIMÉES

****************

Vu l'appel relevé par Monsieur [H] [U] de la décision rendue le 28 Mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [1], la S.A. [2] et la S.A.S [3],

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées le 2 octobre 2026 par le conseil de Monsieur [H] [U] indiquant que les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord transactionnel,

Vu les conclusions d'acceptation sans réserve du désistement d'instance et d'action adressées par le conseil des sociétés S.A.S. [1], S.A. [2] et S.A.S [3] le 5 octobre 2026,

Il convient, au vu de ces éléments, en application des dispositions combinées des articles 384 à 385, et 400 à 405 du code de procédure civile de donner acte à l'appelante de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Monsieur [H] [U] de son désistement d'instance et d'action,

DONNONS ACTE aux sociétés S.A.S. [1], S.A. [2] et S.A.S [3] de l'acceptation du désistement de Monsieur [H] [U],

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que chaque partie conservera, pour ce qui la concerne, la charge de ses frais irrépetibles et des dépens de l'instance.

Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mohamed EL GOUZI, Greffier, ce jour, le 04 Novembre 2026.

Le Greffier, Le Conseiller,