Cour d'appel de Versailles · 4 novembre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-4

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/00480 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAVS

Minute : n° 540

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 4 Novembre 2026

Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mohamed EL GOUZI, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00480 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAVS dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [V] [G]

née le 14 Septembre 1956 à [Localité 2] (57)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Marie-alice JOURDE de l'AARPI JASPER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P82 -

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20250026

APPELANTE

ET

S.A. [1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Isabelle AYACHE REVAH de la SELEURL RAPHAEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0859

INTIMÉE

****************

Vu l'appel relevé par Madame [V] [G] de la décision rendue le 10 Octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à la S.A. [1],

Vu l'ordonnance de médiation judiciaire en date du 3 févr,

Vu les conclusions de désistement d'appel adressées le 10 septembre 2026 par le conseil de Madame [V] [G] suite à un accord transactionnel intervenu et exécuté,

Vu les conclusions d'acceptation sans réserve du désistement d'appel adressées par le conseil de l'intimée le 12 octobre 2026,

Il convient, au vu de ces éléments, en application des dispositions combinées des articles 384 à 385, et 400 à 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [V] [G] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Madame [V] [G] de son désistement d'appel,

DONNONS ACTE à la S.A. [1] de l'acceptation du désistement de l'appelante,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que chaque partie conservera, pour ce qui la concerne, la charge de ses frais irrépetibles et des dépens de l'instance.

Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mohamed EL GOUZI, Greffier, ce jour, le 04 Novembre 2026.

Le Greffier, Le Conseiller,