Cour d'appel de Versailles · 4 novembre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-4

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/02761 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZIN

Minute : n° 539

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 4 Novembre 2026

Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mohamed EL GOUZI, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02761 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZIN dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [F] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Sophie LEGOND de la SCP LEGOND & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 7 -

Représentant : Me Christophe BEHEULIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2564

APPELANTE

ET

S.A.S. [1]

N° Siret : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Jean-Charles BEDDOUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0631 - N° du dossier 13295

INTIMÉE

****************

Vu l'appel relevé par Madame [F] [O] de la décision rendue le 3 Septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes de POISSY dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [1],

Vu le rendez-vous judiciaire en vue d'un recours à la médiation en date du 22 juillet 2025,

Vu les conclusions de désistement d'instance et action adressées le 16 septembre 2026 par le conseil de Madame [F] [O] suite à un protocole d'accord transactionnel,

Vu les conclusions d'acceptation sans réserve du désistement d'appel adressées par le conseil de la S.A.S. [1] le 16 septembre 2026,

Il convient, au vu de ces éléments, en application des dispositions combinées des articles 384 à 394, et 400 à 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [F] [O] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Madame [F] [O] de son désistement d'instance et action,

DONNONS ACTE à la S.A.S. [1] de l'acceptation du désistement de l'appelante, et de son désistement réciproque d'instance et action,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que chaque partie conservera, pour ce qui la concerne, la charge de ses frais irrépetibles et des dépens de l'instance.

Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mohamed EL GOUZI, Greffier, ce jour, le 04 Novembre 2026.

Le Greffier, Le Conseiller,