Cour d'appel de Versailles · 4 novembre 2026

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-4

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/02659 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYWS

Minute : n° 538

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 4 Novembre 2026

Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mohamed EL GOUZI, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02659 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYWS dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. [1]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 - N° du dossier 240457

APPELANTE

ET

Madame [A] [X] épouse [H]

en qualité d'ayant droit de Monsieur [G] [H], décédé le 1er décembre 2025

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159

INTIMÉE

****************

Vu l'appel relevé par la S.A.S. [1] de la décision rendue le 18 Septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à Madame [A] [X] épouse [H] en qualité d'ayant droit de Monsieur [G] [H], décédé le 1er décembre 2025,

Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 29 août 2025,

Vu les conclusions de désistement d'appel adressées le 12 octobre 2026 par le conseil de la S.A.S. [1] suite à un protocole d'accord transactionnel,

Vu les conclusions d'acceptation sans réserve du désistement d'appel adressées par le conseil de l'intimée le 12 octobre 2026,

Il convient, au vu de ces éléments, en application des dispositions combinées des articles 384 à 385, et 400 à 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à la S.A.S. [1] de son désistement d'appel,

DONNONS ACTE à Madame [A] [X] épouse [H] en qualité d'ayant droit de Monsieur [G] [H] de l'acceptation du désistement de l'appelante,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que chaque partie conservera, pour ce qui la concerne, la charge de ses frais irrépetibles et des dépens de l'instance.

Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mohamed EL GOUZI, Greffier, ce jour, le 04 Novembre 2026.

Le Greffier, Le Conseiller,