Cour d'appel de Versailles · 27 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-4

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 24/02196 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVEQ

Minute : 542

Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mohamed EL GOUZI, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG 24/02196 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVEQ, opposant :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Sophie CAUBEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 472 - N° du dossier E00063I1

APPELANTE

ET

Madame [J] [N]

née le 16 Août 1967 en GUINÉE, de nationalité Guinéenne

[Adresse 2]

Représentant : M. [W] [C] (Défenseur syndical ouvrier)

INTIMÉE

***************

Considérant que par message RPVA en date du 22 septembre 2026, Me [E] [M] a informé la cour du placement en redressement judiciaire le 18 septembre 2026 de la S.A.S. [1] par jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre ;

Considérant que par ordonnance du 23 septembre 2026, le magistrat de la mise en état a révoqué la clôture du 1er septembre 2026 pour cause grave, et invité les parties à régulariser la procédure, à peine de radiation de l'affaire du rôle de la cour, à l'égard des organes de la procédure collective pour le 23 octobre 2026 au plus tard.

Considérant qu'à la date du 23 octobre 2026, les parties n'ont pas régularisé la procédure dès lors que les organes de la procédure de redressement judiciaire de la société [1] n'ont pas été appelés dans la cause ;

Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;

Ordonnons la radiation de l'affaire,

Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.

Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de la mise en cause des organes de la procédure de redressement judiciaire de la société [1] dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

Fait à Versailles, le 27/10/2026

Le Greffier Le Conseiller

Mohamed EL GOUZI Laurent BABY