Cour d'appel de Versailles · 16 juin 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-4

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/00289 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7R5

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 16 juin 2026,

Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00289 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7R5 dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [M] [H]

né le 31 mars 1960 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0069

Plaidant: Me Alexandra DESMEURE, avocat au barreau de Paris

APPELANT

ET

Société [1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477

Plaidant: SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUKI, avocats au barreau de Paris

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par Monsieur [M] [H] de la décision rendue le 20 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Boulogne-Billancourt dans l'instance l'opposant à la société [1],

Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 23 septembre 2025,

Vu les conclusions de désistement adressées le 12 juin 2026 par le conseil de M. [H],

Vu les conclusions d'acceptation de désistement adressées par le conseil de la société [1] le 15 juin 2026,

Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [H] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS:

DONNONS ACTE à M. [H] de son désistement d'appel,

DONNONS ACTE à la société [1] de son acceptation de désistement de l'appelant,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.

Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 16 juin 2026.

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,