Cour d'appel de Versailles · Arrêt
Cour d'appel de Versailles — Chambre sociale 4-3
Chambre sociale 4-3Arrêt du 29 octobre 2025RG n° 23/00579
- Solution
- Ordonnance de désistement
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 29 décembre 2022
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l'association [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
- Éléments du litige : RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
- Solution: DONNONS ACTE à l'association [1] de son désistement d'appel, CONSTATONS l'acquiescement de Madame [N] [T] à ce désistement, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de chaque partie.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Versailles
Document officiel
Texte intégral
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COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/00579 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWUC
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 29 Octobre 2025,
Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Meriem EL FAQIR, greffière en préaffectation, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00579 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWUC dans une instance entre les parties suivantes :
Association [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Isabelle SANTESTEBAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0874
APPELANTE
ET
Madame [N] [T]
née le 25 Mai 1967 à [Localité 2] (LA REUNION) ([Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Tiphaine SELTENE de la SELARL SELARL LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 112
INTIMEE
****************
Vu saisine de la cour par l'association [1] suite à la décision rendue le 29 Décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à Madame [N] [T],
L'association [1] a déposé des conclusions et a formulé sous toutes réserves le 9 octobre 2025 par voie électronique un désistement d'appel,
La partie intimée a acquiescé par conclusions du 13 octobre 2025;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l'association [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à l'association [1] de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'acquiescement de Madame [N] [T] à ce désistement,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de chaque partie.
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 29 décembre 2022
- Identifiant source
- 698197dacdc6046d47b6d204
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 698197dacdc6046d47b6d204.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 31 juillet 2026.
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