Cour d'appel de Versailles · 21 octobre 2026
Chambre sociale 4-3OrdonnanceRG n° 24/00430
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Autres points décidés
- Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Versailles le 21 Octobre 2026.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Vu l'appel relevé par Madame [S] [A] de la décision rendue le 20 Décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Fondation [1],
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CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 3
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Versailles le 21 Octobre 2026. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00430 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKZK
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 21 Octobre 2026
Nathalie GAUTIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anthony CHEVRON, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00430 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKZK dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [S] [A]
née le 26 Novembre 1984 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Olivier BICHET de la SELEURL BICHET AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B403 - N° du dossier 1345
APPELANTE
ET
[1]
SIREN : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Eric APPENZELLER de la SELARL AUDALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par Madame [S] [A] de la décision rendue le 20 Décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Fondation [1],
Madame [S] [A] a adressé le 19 juin 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, suite à une solution amiable,
La [1] a adressé le 29 juin 2026 par voie électronique des conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [S] [A] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [S] [A] de son désistement de l'instance et de l'action,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Versailles le 21 Octobre 2026.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Textes cités
1 référence
- 913-8Code de procédure civile
Passage cité
… de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Madame [S] [A] de son désistement de l'instance et de l'action, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Versailles le 21 Octobre 2026. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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Mentions dans le textealité 4] Représentant : Me Eric APPENZELLER de la SELARL AUDALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par Madame [S] [A] de la décision rendue le 20 Décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Fondation [1], Madame [S] [A] a adressé le 19 juin 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, suite à une solution amiable, La [1] a adressé le 29 juin 2026 par voie électronique des conclusi
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 20 décembre 2023
- Identifiant source
- 6ad9a18b7a1020213728832c