Cour d'appel de Versailles · 13 mai 2026
Chambre sociale 4-2OrdonnanceRG n° 23/03610
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Autres points décidés
- Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Vu l'appel relevé par la S.A.S. [1] de la décision rendue le 07 Novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de DREUX dans l'instance l'opposant à Madame [E] [T],
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CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
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COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/03610 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIIR
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 13 Mai 2026,
Nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03610 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIIR dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477
APPELANTE
ET
Madame [E] [T]
née le 30 Juillet 1982 à [Localité 2] (59)
[Adresse 2],
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de l'AARPI BEZARD GALY COUZINET, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000002
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par la S.A.S. [1] de la décision rendue le 07 Novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de DREUX dans l'instance l'opposant à Madame [E] [T],
La S.A.S. [1] a formulé sans réserve le 27 avril 2026 par voie électronique un désistement d'appel,
Madame [E] [T] a formé des conclusions d'acceptation du désistement le 7 mai 2026,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. [1] de son désistement et à Madame [E] [T] de son acceptation du désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S. [1] de son désistement d'appel et à Madame [E] [T] de son acceptation du désistement,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, ce jour, le 13 Mai 2026.
La Greffière, La Magistrate chargée de la mise en état,
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Mentions dans le textetant : Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de l'AARPI BEZARD GALY COUZINET, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000002 INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par la S.A.S. [1] de la décision rendue le 07 Novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de DREUX dans l'instance l'opposant à Madame [E] [T], La S.A.S. [1] a formulé sans réserve le 27 avril 2026 par voie électronique un désistement d'appel, Madame [E] [T] a formé des conclusions d'acceptation du désistement le 7 mai 2026, Il convient, dans ces conditions, en application des
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 7 novembre 2023
- Identifiant source
- 6a0adad1cdc6046d470edb57