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Cour d'appel de Versailles · 1er avril 2026

Chambre sociale 4-2OrdonnanceRG n° 25/03063

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Autres points décidés
  • Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [W] [D].

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Ordonnance rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Vu l'appel relevé par Monsieur [W] [D] de la décision rendue le 24 Septembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à la Société [1],
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  2. SynthèsePassage 2
    CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
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  3. SynthèsePassage 3
    DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [W] [D].
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COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/03063 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPE2

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 01 Avril 2026,

Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre 4-2, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03063 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPE2 dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [W] [D]

né le 05 Octobre 1968 à [Localité 1] (Algérie)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0103

APPELANT

ET

Société [1]

[Adresse 2],

[Localité 3]/Pays-Bas

Représentant : Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par Monsieur [W] [D] de la décision rendue le 24 Septembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à la Société [1],

Attendu que Monsieur [W] [D] a formulé sans réserve le 27 mars 2026 par voie électronique un désistement d'appel,

Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [W] [D] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Monsieur [W] [D] de son désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [W] [D].

Fait par nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre 4-2, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, ce jour, le 01 Avril 2026.

La Greffière, La Présidente,

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    1] [Adresse 2], [Localité 3]/Pays-Bas Représentant : Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03 INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par Monsieur [W] [D] de la décision rendue le 24 Septembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à la Société [1], Attendu que Monsieur [W] [D] a formulé sans réserve le 27 mars 2026 par voie électronique un désistement d'appel, Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Attend
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 24 septembre 2025
Identifiant source
69cdf7fdcdc6046d47d14f76
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