Cour d'appel de Versailles · 1er avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/02233 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAFP

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 01 Avril 2026,

Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre 4-2, assistée de Yannicke MERVAILLIE, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02233 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAFP dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [A] [C]

née le 01 Mai 1986 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Mélisande FELTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0297

APPELANTE

ET

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Marie-emily VAUCANSON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par Madame [A] [C] de la décision rendue le 08 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. [1],

Attendu que Madame [A] [C] a formulé sans réserve le 26 mars 2026 par voie électronique un désistement d'appel,

Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [A] [C] de son désistement et à l'intimé de leur conclusion d'acceptation de désistement de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Madame [A] [C] de son désistement d'appel et à la S.A.R.L [1] de son acceptation du désistement,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [A] [C].

Fait par nous, Aurélie PRACHE, président de la chambre 4-2, assistée de Yannicke MERVAILLIE, greffière, ce jour, le 01 Avril 2026.

La Greffière, La Présidente,