Cour d'appel de Versailles · 29 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/02695 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YFL6

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 29 Octobre 2026

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/02695 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YFL6 dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [O] [B] [L]

née le 22 Janvier 1982 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 - N° du dossier 260545

APPELANTE

ET

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par Madame [O] [B] [L] de la décision rendue le 14 Septembre 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES-LA-JOLIE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [1],

Madame [O] [B] [L] a adressé le 28 Octobre 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,

La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 400 et suivants du code de procédure civile de donner acte à Madame [O] [B] [L] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à Madame [O] [B] [L] de son désistement d'appel,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [O] [B] [L].

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, Greffière, ce jour, le 29 Octobre 2026.

La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état