Cour d'appel de Versailles · Arrêt

Cour d'appel de Versailles — Chambre sociale 4-1

Chambre sociale 4-1Arrêt du 23 juin 2026RG n° 26/00505

Procédure prud'homale
Solution
Ordonnance de mise en état
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 3 septembre 2025

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Contexte: La S.A.S. [1] et la S.A.S. [2] ont adressé le 12 juin 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents.
  • Éléments du litige : Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. [1] et la S.A.S. [2] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
  • Solution: CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour; DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. [1] et de la S.A.S. [2]. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 23 juin 2026.

Procédure

Chronologie du litige

Dates présentes dans les données de la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
  2. Arrêt d'appel Cour d’appel de Versailles

Actions

Ajouter aux favoris
Créer une veille proche

Document officiel

Texte intégral

39 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/00505 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWSX

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 23 juin 2026

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00505 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWSX dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. [1]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Cécilia ARANDEL de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS,

S.A.S. [2]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Cécilia ARANDEL de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS,

APPELANTES

ET

Madame [S] [E]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Lucie MARIUS de la SELARL BOURGEOIS MARIUS ASSOCIEES, avocat au barreau de PARIS,

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par la S.A.S. [1] et la S.A.S. [2] devant la cour d'appel de Paris de la décision rendue le 03 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Madame [S] [E],

Vu l'ordonnance du 11 décembre 2025 par laquelle le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris a notamment déclaré cette cour territorialement incompétente et renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'enregistrement de ce dossier à la cour d'appel de Versailles sous le numéro RG 26/00505 ;

La S.A.S. [1] et la S.A.S. [2] ont adressé le 12 juin 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,

La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. [1] et la S.A.S. [2] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à la S.A.S. [1] et la S.A.S. [2] de leur désistement d'appel,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. [1] et de la S.A.S. [2].

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 23 juin 2026.

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions, thèmes et source

Articles et conventions cités

  • Aucune référence structurée détectée.

Thèmes déterminants

Ordonnance de mise en étatProcédure prud'homale

Identifiants et source

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 3 septembre 2025
Identifiant source
6a48655093c619cd1f4a7dd9
Voir la source publique

Poursuivre la recherche

Méthode et périmètre

Origine, traitement et correction

Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a48655093c619cd1f4a7dd9.

Dernière date de mise à jour fournie par la source : 12 juillet 2026.

Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.

Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.